Quebec prosecutors detail issues with Jordan Ruling
Quebec prosecutors are seeing cases dropped or pleaded down due to a Supreme Court ruling from 10 years ago that put a strict time limit on criminal trials, CBC News reported.
The 2016 Jordan ruling states that accused people have a right to be tried in a reasonable timeframe, which works out to 18 months in a provincial court and 30 months in a superior court.
However, prosecutors say these constraints have added a layer of complication to their work, and have led to cases being thrown out.
“On the wider spectrum, [the Jordan framework] is a positive decision. That being said, there’s a downside to it. The problem is that the resources did not follow,” said Olivier Charbonneau, the vice-president of the union representing public prosecutors in Quebec.
The report states that crown prosecutors have stayed charges in 350 cases since 2023 due to constraints imposed by the ruling. Charbonneau said that due to a lack of resources, they’ve had to prioritize cases with vulnerable victims, such as children.
“We have to make heartbreaking decisions every day,” he said. The union estimates that at least 100 more prosecutors need to be hired to meet demand.
Quebec’s Justice Minister’s office said it has increased the ministry’s budget by 96 per cent since 2018, and increased the number of prosecutors during this time period by 30 per cent.
CAQ minister Bonnardel resigns
Yet another CAQ minister has announced that they will not be seeking re-election in this fall’s provincial contest, as Immigration Minister François Bonnardel made his decision public on Monday, CBC News reported. The news was first reported by TVA.
Bonnardel, who has served six terms in the National Assembly, will complete his current mandate as MNA for Granby.
Prior to taking on the immigration file, Bonnardel was Minister of Public Security and Minister of Transport.
Several prominent members of the CAQ cabinet have announced their exit from political life, with former Premier François Legault resigning in January, as well as more recently, Labour Minister Jean Boulet and Minister for the Outaouais Mathieu Lacombe.
Quebec landfills to test for ‘forever chemicals’
The Quebec government is mandating monitoring for a class of synthetic chemicals known as PFAS, released from the province’s landfills into rivers, starting in August, Radio-Canada reported.
PFAS are commonly referred to as ‘forever chemicals’ because of their long-lasting presence in the environment, and their harmful effects. PFAS have long been used in consumer products for things like water-proofing or for non-stick surfaces in kitchen ware. The report notes that by mandating landfills record the amount of PFAS released into watercourses, the ministry can better plan how to impose concentration limits, mitigation and other management measures.
The report states that there are currently no standards for landfills or municipalities releasing these chemicals into the environment. The Conseil des entreprises en technologies environnementales du Québec, which represents several landfill operators in the province, stated that they’ve been asking the government to establish regulations on the chemicals for years, stating they want to collaborate on standards to ensure the public’s safety.
Les procureurs du Québec détaillent les problèmes liés à l’arrêt Jordan
Les procureurs du Québec voient des causes être abandonnées ou négociées à la baisse en raison d’une décision de la Cour suprême rendue il y a 10 ans, qui a fixé un délai strict pour les procès criminels, a rapporté CBC News.
L’arrêt Jordan de 2016 stipule que les personnes accusées ont le droit d’être jugées dans un délai raisonnable, soit 18 mois pour un tribunal provincial et 30 mois pour une cour supérieure.
Cependant, les procureurs affirment que ces contraintes ont ajouté une couche de complication à leur travail et ont conduit à l’abandon de certaines causes.
« Sur un plus large spectre, [le cadre Jordan] est une décision positive. Cela dit, il y a un inconvénient. Le problème est que les ressources n’ont pas suivi », a déclaré Olivier Charbonneau, vice-président du syndicat représentant les procureurs de la Couronne au Québec.
Le rapport indique que les procureurs de la Couronne ont suspendu les procédures dans 350 dossiers depuis 2023 en raison des contraintes imposées par l’arrêt. M. Charbonneau a précisé qu’en raison d’un manque de ressources, ils ont dû prioriser les cas impliquant des victimes vulnérables, comme les enfants.
« Nous devons prendre des décisions déchirantes chaque jour », a-t-il affirmé. Le syndicat estime qu’au moins 100 procureurs supplémentaires doivent être embauchés pour répondre à la demande.
Le cabinet du ministre de la Justice du Québec a indiqué avoir augmenté le budget du ministère de 96 % depuis 2018, et le nombre de procureurs de 30 % au cours de cette période.
Le ministre de la CAQ, M. Bonnardel, démissionne
Un autre ministre de la CAQ a annoncé qu’il ne solliciterait pas un nouveau mandat lors des élections provinciales de cet automne ; le ministre de l’Immigration, François Bonnardel, a rendu sa décision publique lundi, a rapporté CBC News. La nouvelle a d’abord été signalée par TVA.
M. Bonnardel, qui a siégé six mandats à l’Assemblée nationale, terminera son mandat actuel en tant que député de Granby.
Avant de prendre en charge le dossier de l’immigration, M. Bonnardel a été ministre de la Sécurité publique et ministre des Transports.
Plusieurs membres éminents du cabinet de la CAQ ont annoncé leur retrait de la vie politique, dont l’ancien premier ministre François Legault qui a démissionné en janvier, ainsi que plus récemment, le ministre du Travail Jean Boulet et le ministre responsable de l’Outaouais Mathieu Lacombe.
Les sites d’enfouissement du Québec testeront les « produits chimiques éternels »
Le gouvernement du Québec rend obligatoire la surveillance d’une classe de produits chimiques synthétiques appelés PFAS, rejetés des sites d’enfouissement de la province dans les rivières, à compter d’août, a rapporté Radio-Canada.
Les PFAS sont communément appelés « produits chimiques éternels » en raison de leur présence persistante dans l’environnement et de leurs effets nocifs. Les PFAS sont depuis longtemps utilisés dans les produits de consommation pour des applications telles que l’imperméabilisation ou les surfaces antiadhésives dans les ustensiles de cuisine. Le rapport indique qu’en exigeant des sites d’enfouissement qu’ils enregistrent la quantité de PFAS rejetée dans les cours d’eau, le ministère peut mieux planifier la manière d’imposer des limites de concentration, des mesures d’atténuation et d’autres mesures de gestion.
Le rapport indique qu’il n’existe actuellement aucune norme pour les sites d’enfouissement ou les municipalités qui rejettent ces produits chimiques dans l’environnement. Le Conseil des entreprises en technologies environnementales du Québec, qui représente plusieurs exploitants de sites d’enfouissement dans la province, a déclaré qu’il demandait au gouvernement d’établir des réglementations sur ces produits chimiques depuis des années, affirmant vouloir collaborer sur des normes pour assurer la sécurité du public.
