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Décès d'une femme : pas d'accusations contre les policiers

Décès d'une femme : pas d'accusations contre les policiers

In Mar. 2024, a woman fell unconscious while being detained at the Campbell’s Bay police station and died in hospital several days later. Photo: K.C. Jordan
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Le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a annoncé que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de la province a décidé de ne pas porter d’accusations contre des agents de la Sûreté du Québec (SQ) en lien avec un incident survenu en mars 2024 au cours duquel une femme est tombée inconsciente alors qu’elle était détenue au poste de police de Campbell’s Bay et est décédée à l’hôpital quelques jours plus tard.

« D’après les informations obtenues lors de l’enquête, on peut conclure que les obligations des policiers et du directeur du service de police impliqués . . . ont été respectées », a indiqué un communiqué de presse du 10 juillet du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), qui a mené l’enquête sur l’incident et a ensuite transmis ses conclusions au DPCP pour son analyse.

L’enquête du BEI, lancée dans l’après-midi du 1er mars 2024, quelques heures seulement après l’incident, a fourni un compte rendu détaillé des événements qui ont conduit au décès de la femme, lequel a été publié dans le communiqué de presse du DPCP.

Selon le rapport, la femme a été arrêtée par des policiers de la SQ lors d’une perquisition menée à son domicile le matin du 1er mars et a ensuite été conduite au poste de police de Campbell’s Bay.

Après avoir été placée dans une salle d’interrogatoire, la femme a demandé ses médicaments, qui se trouvaient encore chez elle. Lorsqu’un agent lui a apporté les médicaments, elle les a pris et a placé quelques comprimés dans ses poches, qu’un agent a ensuite récupérés, ainsi que le contenant des médicaments.

Pendant les quelque 40 minutes suivantes, la femme est restée seule dans la salle d’interrogatoire et a été décrite comme criant et frappant sur la table. Le rapport indique qu’elle a semblé convulser et est tombée par terre, respirant difficilement.

Un agent est ensuite retourné dans la pièce et a trouvé la femme par terre, et un second agent l’a aidée à s’asseoir sur une chaise, constatant qu’elle était à peine consciente et ne répondait pas aux questions des agents. À ce moment, les ambulanciers ont été appelés.

À l’arrivée des ambulanciers, la femme a convulsé à nouveau. Les ambulanciers l’ont transportée à l’hôpital.

La femme a été déclarée morte le 4 mars 2024, l’autopsie révélant que la femme était décédée des suites d’une « polyintoxication aux drogues d’abus », selon le DPCP.

Le rapport du BEI au DPCP ne contenait aucune information sur la localisation des agents ou leurs fonctions pendant cette période.

C’est parce qu’à partir d’avril 2024, les policiers ne sont plus tenus par la loi de préparer un rapport sur les faits de l’incident faisant l’objet d’une enquête du BEI.

Bien que le BEI ait déjà obtenu les rapports des policiers dans le cadre de l’enquête de Campbell’s Bay deux mois plus tôt, il les a retirés du dossier final soumis au DPCP.

En se basant sur le compte rendu ci-dessus, ainsi que sur des informations supplémentaires de l’enquête, le DPCP a analysé l’incident, déterminant finalement que les policiers ne seraient pas accusés d’une infraction criminelle.

Le rapport a expliqué sa décision de ne pas porter d’accusations contre les agents, indiquant qu’en vertu de l’article 215(c) du Code criminel, les agents doivent fournir les « nécessités de la vie » aux personnes sous leur garde, y compris les soins médicaux.

« C’est une infraction de ne pas, sans excuse légitime, remplir ce devoir, et si le défaut de remplir ce devoir met en danger la vie de la personne ou est susceptible de causer un préjudice permanent à sa santé », indique le rapport.

Pour porter des accusations contre les agents, le DPCP aurait dû prouver hors de tout doute raisonnable les éléments suivants : que l’agent était légalement tenu de fournir les nécessités de la vie pendant que la personne était sous sa garde; que le policier n’a pas fourni les nécessités de la vie; que le fait que l’agent n’ait pas fourni les nécessités de la vie a mis en danger la vie de la personne ou était susceptible de causer un préjudice permanent à sa santé; et que la conduite de l’agent représentait un écart marqué par rapport à la conduite d’un policier raisonnable dans des circonstances où il était objectivement prévisible que le défaut de fournir des soins médicaux à la personne mettait sa vie en danger ou était susceptible de causer un préjudice permanent à la santé de cette personne.

Le rapport indique que tout au long de l’intervention, les agents sont restés respectueux envers la femme, et que l’agent n’a pris conscience de son état de santé précaire qu’en rentrant dans la salle d’interrogatoire, moment auquel il lui est venu en aide et a contacté les services d’urgence.

« Les éléments de preuve disponibles ne permettent pas de conclure à un écart marqué par rapport au comportement d’un policier raisonnable dans les mêmes circonstances, ni de conclure qu’ils n’ont pas fourni les nécessités de la vie à une personne à charge.

Par conséquent, suite à son analyse, le DPCP est d’avis que la preuve ne révèle pas la commission d’une infraction criminelle par les agents de la SQ impliqués dans cet événement », a conclu le rapport.

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