{"id":293229,"date":"2026-06-21T18:48:17","date_gmt":"2026-06-21T22:48:17","guid":{"rendered":"https:\/\/theequity.ca\/deces-dune-femme-pas-daccusations-contre-les-policiers\/"},"modified":"2026-06-21T18:48:17","modified_gmt":"2026-06-21T22:48:17","slug":"deces-dune-femme-pas-daccusations-contre-les-policiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/theequity.ca\/fr\/deces-dune-femme-pas-daccusations-contre-les-policiers\/","title":{"rendered":"D\u00e9c\u00e8s d’une femme : pas d’accusations contre les policiers"},"content":{"rendered":"

Le Bureau des enqu\u00eates ind\u00e9pendantes (BEI) a annonc\u00e9 que le Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales (DPCP) de la province a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas porter d’accusations contre des agents de la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec (SQ) en lien avec un incident survenu en mars 2024 au cours duquel une femme est tomb\u00e9e inconsciente alors qu’elle \u00e9tait d\u00e9tenue au poste de police de Campbell’s Bay et est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l’h\u00f4pital quelques jours plus tard.<\/p>\n

\u00ab D’apr\u00e8s les informations obtenues lors de l’enqu\u00eate, on peut conclure que les obligations des policiers et du directeur du service de police impliqu\u00e9s . . . ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u00bb, a indiqu\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse du 10 juillet du Bureau des enqu\u00eates ind\u00e9pendantes (BEI), qui a men\u00e9 l’enqu\u00eate sur l’incident et a ensuite transmis ses conclusions au DPCP pour son analyse.<\/p>\n

L’enqu\u00eate du BEI, lanc\u00e9e dans l’apr\u00e8s-midi du 1er mars 2024, quelques heures seulement apr\u00e8s l’incident, a fourni un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements qui ont conduit au d\u00e9c\u00e8s de la femme, lequel a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le communiqu\u00e9 de presse du DPCP.<\/p>\n

Selon le rapport, la femme a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par des policiers de la SQ lors d’une perquisition men\u00e9e \u00e0 son domicile le matin du 1er mars et a ensuite \u00e9t\u00e9 conduite au poste de police de Campbell’s Bay.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans une salle d’interrogatoire, la femme a demand\u00e9 ses m\u00e9dicaments, qui se trouvaient encore chez elle. Lorsqu’un agent lui a apport\u00e9 les m\u00e9dicaments, elle les a pris et a plac\u00e9 quelques comprim\u00e9s dans ses poches, qu’un agent a ensuite r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, ainsi que le contenant des m\u00e9dicaments.<\/p>\n

Pendant les quelque 40 minutes suivantes, la femme est rest\u00e9e seule dans la salle d’interrogatoire et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme criant et frappant sur la table. Le rapport indique qu’elle a sembl\u00e9 convulser et est tomb\u00e9e par terre, respirant difficilement.<\/p>\n

Un agent est ensuite retourn\u00e9 dans la pi\u00e8ce et a trouv\u00e9 la femme par terre, et un second agent l’a aid\u00e9e \u00e0 s’asseoir sur une chaise, constatant qu’elle \u00e9tait \u00e0 peine consciente et ne r\u00e9pondait pas aux questions des agents. \u00c0 ce moment, les ambulanciers ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 l’arriv\u00e9e des ambulanciers, la femme a convuls\u00e9 \u00e0 nouveau. Les ambulanciers l’ont transport\u00e9e \u00e0 l’h\u00f4pital.<\/p>\n

La femme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e morte le 4 mars 2024, l’autopsie r\u00e9v\u00e9lant que la femme \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e des suites d’une \u00ab polyintoxication aux drogues d’abus \u00bb, selon le DPCP.<\/p>\n

Le rapport du BEI au DPCP ne contenait aucune information sur la localisation des agents ou leurs fonctions pendant cette p\u00e9riode.<\/p>

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C’est parce qu’\u00e0 partir d’avril 2024, les policiers ne sont plus tenus par la loi de pr\u00e9parer un rapport sur les faits de l’incident faisant l’objet d’une enqu\u00eate du BEI.<\/p>\n

Bien que le BEI ait d\u00e9j\u00e0 obtenu les rapports des policiers dans le cadre de l’enqu\u00eate de Campbell’s Bay deux mois plus t\u00f4t, il les a retir\u00e9s du dossier final soumis au DPCP.<\/p>\n

En se basant sur le compte rendu ci-dessus, ainsi que sur des informations suppl\u00e9mentaires de l’enqu\u00eate, le DPCP a analys\u00e9 l’incident, d\u00e9terminant finalement que les policiers ne seraient pas accus\u00e9s d’une infraction criminelle.<\/p>\n

Le rapport a expliqu\u00e9 sa d\u00e9cision de ne pas porter d’accusations contre les agents, indiquant qu’en vertu de l’article 215(c) du Code criminel, les agents doivent fournir les \u00ab n\u00e9cessit\u00e9s de la vie \u00bb aux personnes sous leur garde, y compris les soins m\u00e9dicaux.<\/p>\n

\u00ab C’est une infraction de ne pas, sans excuse l\u00e9gitime, remplir ce devoir, et si le d\u00e9faut de remplir ce devoir met en danger la vie de la personne ou est susceptible de causer un pr\u00e9judice permanent \u00e0 sa sant\u00e9 \u00bb, indique le rapport.<\/p>\n

Pour porter des accusations contre les agents, le DPCP aurait d\u00fb prouver hors de tout doute raisonnable les \u00e9l\u00e9ments suivants : que l’agent \u00e9tait l\u00e9galement tenu de fournir les n\u00e9cessit\u00e9s de la vie pendant que la personne \u00e9tait sous sa garde; que le policier n’a pas fourni les n\u00e9cessit\u00e9s de la vie; que le fait que l’agent n’ait pas fourni les n\u00e9cessit\u00e9s de la vie a mis en danger la vie de la personne ou \u00e9tait susceptible de causer un pr\u00e9judice permanent \u00e0 sa sant\u00e9; et que la conduite de l’agent repr\u00e9sentait un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la conduite d’un policier raisonnable dans des circonstances o\u00f9 il \u00e9tait objectivement pr\u00e9visible que le d\u00e9faut de fournir des soins m\u00e9dicaux \u00e0 la personne mettait sa vie en danger ou \u00e9tait susceptible de causer un pr\u00e9judice permanent \u00e0 la sant\u00e9 de cette personne.<\/p>\n

Le rapport indique que tout au long de l’intervention, les agents sont rest\u00e9s respectueux envers la femme, et que l’agent n’a pris conscience de son \u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9caire qu’en rentrant dans la salle d’interrogatoire, moment auquel il lui est venu en aide et a contact\u00e9 les services d’urgence.<\/p>\n

\u00ab Les \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles ne permettent pas de conclure \u00e0 un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport au comportement d’un policier raisonnable dans les m\u00eames circonstances, ni de conclure qu’ils n’ont pas fourni les n\u00e9cessit\u00e9s de la vie \u00e0 une personne \u00e0 charge.<\/p>

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Par cons\u00e9quent, suite \u00e0 son analyse, le DPCP est d’avis que la preuve ne r\u00e9v\u00e8le pas la commission d’une infraction criminelle par les agents de la SQ impliqu\u00e9s dans cet \u00e9v\u00e9nement \u00bb, a conclu le rapport.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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